DISCHCRAFT, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et et de Me Margaux MACHART

l'arrêté en date du 3 octobre 2018, par lequel le maire de la commune du Raincy a retiré, à la société civile de construction vente (SCCV) Boulevard de l'Ouest, le permis qu'il lui avait délivré le 12 juillet

toutes les sommes perçues en exécution du jugement infirmé, de condamner la société TFN propreté IDF à payer au conseil du salarié une somme en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

JANVIER Zone Commerciale Le Parc - Rue le Pigeon Blanc - 35133 LECOUSSE représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me MASSART, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

d'ANGERS INTIMÉES : La SARL LPS LANCRY PROTECTION SECURITE 110 rue de l'Ourcq 75019 PARIS représentée par Maître Mehada ABDELLI, avocat au barreau de NANCY, substituant Maître Nathalie MASSART

Arrêt n°23/00021 17 Janvier 2023 ------------------------ N° RG 21/01863 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRRZ ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 13 Juillet

..., né le 6 septembre 1988 à La Rochelle (17), demeurant 3 ter rue Paul Doumer - 33140 VILLENAVE D'ORNON Monsieur Claude A..., né le 24 février 1938 à Tessonniere (79), demeurant 10 rue François Mansart

par le droit interne, le texte de droit interne, fondement d'un litige national, constituant la transposition d'un texte d'origine européenne, en l'occurrence la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet

présente instance portant également révocation n'a pas pris en compte les nouveaux éléments qu'il a pu exposer en défense durant la séance du conseil de discipline qui n'a été, en réalité, qu'une " mascarade

H..., représentés par Me Bocquet, ont été enregistrés les 18 juin, 23 juillet et 16 septembre 2024 et n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

présente instance portant également révocation n'a pas pris en compte les nouveaux éléments qu'il a pu exposer en défense durant la séance du conseil de discipline qui n'a été, en réalité, qu'une " mascarade

Le requérant produit deux convocations et un mandat d'arrêt le concernant émanant du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brazzaville datés des 2, 9 et 16 juillet 2007.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 juillet 2023 et les 14 et 28 avril 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme F...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2010, la société a notifié à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTS Monsieur [L] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [H] [T] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Margaux Machart

mémoires enregistrés les 7 août et 21 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Anosta, représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet

Antoine GAUTIER, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Sylvie PELOIS le 13 janvier 2026 FAITS La société LINK est une entreprise