B C et Mme E C, représentés par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 063

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle il a rejeté les requêtes de Mme X... visant à annuler les jugements du tribunal administratif

FONTAINE SERGE C/ [L] [J] Monsieur [J] est assigné es-qualités de représentant légal de [R] [V] [J] JUGEMENT DE DESISTEMENT D’Instance du 03 Juillet 2025 Dans l’affaire opposant : S.A.R.L.

SG SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE demanderesse à l'incident

X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 804,06 euros à la demande de la SCP Gontier-Langlois, avoué de la société BNP Paribas ; Attendu que M.

1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Bordeaux le 7 juin 2023, la société Lyslandes, représentée par Me de Langlade, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge

Pranzetti, Pettiti, Boutin et Loques déclarent se désister de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

administratif de Nantes, a renvoyé M. et Mme Alain A devant ce tribunal administratif afin qu'il soit statué sur leur demande tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de la décision du 9 juillet

l'ordonnance n° 11VE02341 du 29 août 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1101285 du 21 juin

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de l'exérèse d'un gliome de base grade frontal gauche réalisée le 21 juin

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2024, présentée par M. A. Considérant ce qui suit : 1.

et de lui enjoindre de prendre une décision en ce sens et, d'autre part, de désigner un expert pour procéder à un examen médical de son état de santé en lien avec l'accident de service survenu le 13 juillet

A..., représenté par Me Langlois, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration

La SAEM Ligeris fait valoir que c'est à bon droit que le préfet d'Indre-et-Loire a accordé le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 4 juillet 2019, dès lors que M.