Par un arrêt, ce dernier jugea que le terrain faisait partie de la forêt d’Etat et qu’il ne pouvait faire l’objet d’aucun titre de propriété.

n° 85/0205 M du tribunal administratif de Marseille en date du 9 juin 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

X..., technicien supérieur de l'Office National des Forêts affecté depuis le 1er juin 1977 à Saint-Ouen-Les-Parey Vosges a été muté, sur sa demande, à Mirecourt à compter du 1er août 1980, alors qu'il

Par un jugement n° 1803847 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à lui verser la somme de 20 000 euros, a mis à la charge de la commune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 ; - l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NTF Régina, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017, 3 octobre 2017 et 25 septembre 2018 au

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1984, ET LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE MEME JOUR, PRESENTES POUR : 1° L'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 17 juillet 1987, M.

Forget, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Forget, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M.

Forget, conseiller rapporteur, M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin

Forget, conseiller rapporteur, MM. Y..., Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Forget, conseiller rapporteur, MM. X..., Thierry, Renard-Payen,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Forget, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

LES AGENTS DES FORETS" ; CONSIDERANT QUE M. X...