, il prive celui-ci des garanties que lui offre la loi précitée et le décret du 31 juillet 1992, y compris celle résultant de la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie en cas de déclaration

Denise, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui, pour usurpation de titre, faux dans un document administratif, fraude ou

2009 (Nuprid 70), 11 juin 2009 et 3 juin 2010 (Nuprid 200), et 28 juillet 2015 (Nuprid 600 FS), toutes valables jusqu'en 2018, en soutenant que cette substance active avait fait l'objet d'études scientifiques

Euralliance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet

des contraintes relatives au troisième trimestre 2012, aux mois d'août et septembre 2014 et aux mois de juillet et septembre 2015, faute pour les mises en demeure des 5 novembre 2012, 24 octobre 2014,

X..., entré à la SNCF en 1964, a été licencié le 3 août 1993, après avis du conseil de discipline du 23 juillet 1993 et suite à l'entretien préalable du 7 juin précédent ; Sur le premier moyen :

Il retient que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque les fautes de la victime ont pour effet d'exclure son droit à indemnisation, en application du texte précité. 10.

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Crastre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le paiement sans cause d'une fausse

fausse que l'appareil était agréé ; que la faute pénale visée à l'article L. 121-1 du Code de la consommation incriminant la publicité mensongère est constituée par l'allégation fausse portant sur un

André A..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de M.

juillet 2002 et du compromis de vente du fonds de commerce conclu entre [M] [J] et M.

disposition de la société CFEM, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 29 février 1988 la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnaître que l'accident était dû à la faute

et d'usage de faux ; "aux motifs que Michel Z... a fabriqué un faux extrait des délibérations qu'aurait adoptées le conseil municipal de la commune de Yerres dans sa séance du 6 juin 1986 pour autoriser

1995, 18 juillet 1995 et 22 juillet 1995, au vu desquelles il ressortirait que les membres du C.H.S.C.T. ont demandé à plusieurs reprises le respect scrupuleux des dispositions du Code du travail ;

Jean-Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, après condamnation de Brigitte Y... du chef de banqueroute, a déclaré

[C], aux motifs que la banque n'aurait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1er, 63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1993) que M.

2001 ; qu'il apparaît, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans son procès-verbal, qu'Alain Y... a conduit du 19 avril au 4 juin 2001 des chariots élévateurs sans autorisation de conduite