DIRECTEUR FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, 64 Avenue Defrance-94682 VINCENNES Appelant et intimé, cité le 10. 06. 2008 au siège de la personne morale, non comparant, représenté par Maître MIRIEU DE LABARRE

CONFIRMATION Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Olivier MASSOL Me Pierre-André PEDAILLE Me Nicolas LARRAT

2] [Adresse 2] [Localité 6] N° SIRET : 784 702 367 Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée par Me Dorothée LABASSE

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP L.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

[C] est fondé sur une faute grave, - Juger que la convention de forfait jours de M. [C] lui est bien opposable, - Débouter M.

de la SCPA COUDEVYLLE-LABAT- BERNAL, avocat au barreau de PAU SAS LABEQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Adresse

, demeurant [Adresse 10] [Z] [S] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Jean-baptiste LANOT de la SCP MIRIEU DE LABARRE

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de la Seyne-sur-Mer et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Adresse 2] représenté par Me Fanny CROZEL, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant ************ Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION DE PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE, de M. Paul X..., de M.

Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : CC/VC APPELANT Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 6] ([Localité 6]) demeurant : [Adresse 2] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE