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déclaré le prévenu coupable, après requalification, des délits d'importation illicite, de transport et de détention de produits stupéfiants commis en bande organisée; "aux motifs que "...les premiers juges

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Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le cadre du litige : 3.

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Il résulte de l'instruction que le véhicule acquis par Mme A est conçu pour des usages mixtes, permettant ainsi le transport de personnes en particulier eu égard à sa large banquette arrière.

[C] avait interjeté appel du jugement du 5 septembre 2012 par acte du 5 décembre 2012, date à laquelle M.

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  On 18 June 1999 their asylum applications were declared inadmissible by the General Commission for Refugees and Stateless Persons and they were ordered to leave Belgium within five days.