des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions qui ont été posées à la Cour et au jury

son ministère chaque fois qu'il est utile, notamment en traduisant les dépositions des témoins, les déclarations écrites des témoins dont le président donne lecture, la déclaration de la Cour et du jury

sort des jurés de jugement ; "alors que le procès-verbal des débats doit constater expressément, à peine de nullité, le nombre exact de jurés présents au début de l'opération de tirage au sort du jury

de procédure pénale ; "en ce que, dans le procès-verbal des débats, pourtant coté, sans discontinuité, de E43 à E56, manquent les pages 4 et 7, empêchant, notamment, de connaître la composition du jury

motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats qui se borne à énoncer que l'audience a été reprise le 14 mai 1993 à 15 heures, ne permet de savoir ni l'heure à laquelle le jury

Moreover, the burden of jury service was not equitably distributed; in 1997 the list of jurors represented only 3,4% of the list of voters.

Norway - 1176/10 Judgment 17.12.2015 [Section V] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Impartial tribunal Presence on jury of juror who knew the victim and commented on her character: violation Facts

A l'issue de l'examen organisé par le [3] ([4]), le jury a prononcé l'ajournement de Mme [V] ayant obtenu une moyenne générale de 9,75 sur 20 par une délibération du 4 avril 2019 qui lui a été notifiée

Jurors are prohibited by law from disclosing the secrets of the jury room and the discussions as to how a verdict was reached.

The first letter, which was signed by all the jurors including the juror who had sent the complaint, stated the following:   “We, the undersigned members of the jury, wish to put on record to the

After retiring, the jury indicated that they wished to review the video evidence.

l'arrêt de renvoi saisissant la cour d'assises avait constaté que l'infraction reprochée à Bernard A... était en rapport avec sa personnalité manifestement déséquilibrée; que dès lors la Cour et le jury

le mariage ; qu'en ayant jugé que la publicité diffusée par la société Blackdivine sur son site et sur son blog n'était pas illicite, en se fondant sur une décision rendue le 6 décembre 2013 par le jury

; "alors que la cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit, lesquelles sont hors de la compétence de

; "alors que, la question numéro 1 interrogeait la cour et le jury sur la commission, par Didier X..., de plusieurs crimes de viol, de sorte que sont entachées de complexité les questions numéros 2

Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et dans celle issue de ladite loi, 112-1 et 222-23 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que le mémoire, parvenu le 16 décembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

Jean-Marc Beurton et Sophie Fouche "comme assesseurs de la cour d'assises de l'Isère, pour l'audience du 7 avril 2000" ; que l'audience s'est poursuivie le 8 avril 2000, date à laquelle la Cour et le jury