L. 450-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 3 avril 2002, a déclaré recevable la requête de Jean

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions au fonctionnement des ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,

sa naissance de deux parents nés en Espagne; que l'intéressée n'a jamais contesté son identité tout au long de la procédure; qu'il est de principe que la procédure à suivre relève exclusivement de la loi

de leur activité réelle au point que Jean-Pierre A... déclarait que son personnel travaillant sur le site de la société Exapaq ne connaissait de lui que Ie chèque de salaire en fin de mois, que Pascal

X... coupable d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu et séquestré MM.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité compétente ; - alors que le projet litigieux concerne un lotissement

Khalil, arrivé le 29 juin en possession d'un visa de 3 mois, s'est trouvé en situation irrégulière à compter du 30 septembre 1989 ; "alors que la loi n'a pas d'effet rétroactif; que la loi du 26

énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une Autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi

procédure pénale n'impose aux enquêteurs de mentionner l'identité du magistrat du parquet destinataire de l'information ; qu'à cet égard, le demandeur invoque vainement la circulaire d'application de la loi

Johny, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui a débouté la société Art et Or de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-paul

Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

elle a répondu "voilà, donc moi, si vous voulez, j'ai un cahier des charges par rapport au propriétaire ; là, je dois avoir que des jeunes couples, qu'un seul responsable, et puis, j'ai tout un tas de

B n'est pas fondé à soutenir que sa propriété est située dans une zone constructible au sens de la loi Littoral. 20.

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et suivants du nouveau Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

The second application was lodged by Mr Jean-Louis Mazy on 1 August 1996 and registered on 7 August 1996 under file no. 32547/96. Before the Court the applicant was represented by Mr O.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi