Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

Claude A..., 2 / de Mme Claude A..., demeurant ensemble "Les Bouygues", route de Saint-Martial, Montauban (Tarn-et-Garonne), 3 / de l'entreprise ECT Exploitation entreprise construction thermique

Raymond, Jean-Louis I..., Doare, Patrick C..., Eric R..., Jean-Claude X..., Roger H..., Didier M..., et Jean-Jacques K..., MM.

attaqué (Paris, 25 février 1999), que Mme X... a, le 14 avril 1998, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, rendu à la requête du procureur de la République, qui a annulé le mariage

établissement spécialisé, ne serait à la charge effective ni de son père ni de sa mère; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en raison précisément de la nature et de la gravité du handicap de Jean-Pierre

Jean-Francois Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne C... épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mme Isabelle Y... épouse B..., demeurant ..., 4 / M.

au barreau de NIMES Mme [C] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Jean-Luc Y..., demeurant chez Me Vannina Z..., ... ; M.

-REMOND-VABRE C / Jean-Christophe Z... Valérie Suzanne A...

Il soutient qu’il est très difficile de comprendre les calculs des services de la caisse, que la déclaration hors délai de son mariage provient du fait qu’il a attendu que son mariage soit reconnu par

Elle soutient qu’elle n’a jamais touché de la caisse d’allocations familiales, notamment la prime de Noël, qu’elle habite depuis 2009 dans la commune de Ennordes (Cher), qu’elle n’a jamais vécu maritalement

Jean-Marie, - Z... Joseph, prévenus, - LA SOCIETE PISCICOLE Z...

Jean-Pascal Martres conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France et de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, Madame Marie LACROIX, conseillère, Madame Françoise CONTAT, conseillère.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [K] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Jean

copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [M] [V] [R] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (67), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-Marie

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.