Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui pour fraude fiscale l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an

Jacques de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Isabelle de X..., épouse Desvernois, demeurant

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2004, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée de travail dans les transports routiers

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la peine ; "aux motifs qu'il est établi par les éléments de la procédure que Jacques

Y..., que les gaveurs n'avaient aucun contact personnel avec ladite société (dont l'interlocuteur privilégié était Jacques Y...) ainsi que l'a déclaré Mme F..., secrétaire de direction de cette société

répression, l'a condamné à quatre mois de prison avec sursis et à une amende de 15 000 francs ; " aux motifs propres et non contraires qu'il est constant que, salarié d'une SARL Espace Réalisations, Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication

francs de dommages et intérêts à Me Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société MGG ; "aux motifs qu'il convient de relever que, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire, Jacques

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 30 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 13, 21, 34 e 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé André Jacques

Jacques et Bernard et leur père Pierre ; que Jacques, qui s'était absenté le 27 mars 1999 soutient que son frère Bernard lui a dérobé six balles rondes de paille d'orge qui se trouvaient sous " son hangar

indiquant qu'il ne détenait aucune information permettant d'attribuer à Jean-Antoine X... un rôle direct ou indirect dans l'opération incriminée ; que le 6 mai 1998, le juge d'instruction entendait Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de

attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société GPG et de Serge X... des chefs de témoignages mensongers, recel-dissimulation d'escroquerie à l'encontre de Jacques

jouer l'hypothèque inscrite sur un bien ne saurait constituer l'usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; en l'absence de tout usage du contrat de prêt après le 27 décembre 1985 par Jacques