* * * EXPOSE DU LITIGE La société Jacques Coeur Diffusion exerce une activité de commerce de détail d'habillement.

né le 3 Juin 1956 à TUNIS (TUNISIE) de nationalité Française ... 34830 JACOU représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Christian DUMONT, avocat au barreau de

d'Alsace 92033 LA DÉFENSE CEDEX représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour, assistée de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Jacques

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAIPA, dont le siège est 11, avenue Jean-Jacques

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jacques LABIGNETTE, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

ORSINI, lors des débats et du prononcé, DEMANDERESSES : Compagnie d'assurances AXA FRANCE ASSURANCES 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

Jacques Z..., demeurant ... (Oise), 3 ) de M. Jacques E..., demeurant ... français, Les Lilas (Seine-Saint-Denis), 4 ) de M. Philippe C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5 ) de M.

l'échec du redressement judiciaire ouvert le 6. 6. 2005 aux bons soins de Maître C..., administrateur, et a donc prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE PALAIS, exploitante en qualité de marchand

Jacques Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Z..., demeurant ...

Jacques Ludes, demeurant 53, boulevard de Strasbourg, 02500 Hirson, 23 / de M. Thierry Macheret, demeurant 12, rue de Cosmes, 02500 Neuve-Maison, 24 / de M.

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1500 FRANCS D'AMENDE, ET A DES

société anonyme COFTEX, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Monsieur B..., Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lille (section Commerce), au profit de la société des Transports Edouard Dubois et fils,

la société " Iveco-Unic SA " à Trappes et de l'enquête qui en est résultée, il a été découvert de nombreux détournements de pièces détachées commis depuis 1976 au préjudice de cette entreprise par Jacques

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 933 648 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques

Jacques, Y...