application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

C/ Mme Isabelle Y...épouse X...

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 novembre 2022 M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

Représenté par Me Maria isabel CALCADA de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE , avocat au barreau de MEAUX Assisté sur l'audience par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE , avocat au barreau

APPELANTS Monsieur [W] [G] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Maud BOURET, avocat

JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Catherine FONTAN-ISSALENE, avocat au barreau de TOULON Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse

rendu le 10 décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire - d'ARGENTEUIL Section : Encadrement N° RG : 12/00263 Copies exécutoires délivrées à : AARPI FOURNIER LABAT-SIBON

2019 APPELANTE : SAS EDF ENR SOLAIRE [Adresse 5] Représentée par Me Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean CAPPELIÉ substituant Me Jacques-Antoine ROBERT du LLP SIMMONS

de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bruno MARTIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SUZANNA JOAQUIM-MAUDSLAY ,avocat au barreau de PARIS

GREGORI, avocat au barreau de GUADELOUPE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 octobre 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON

décembre 2005 modifiant l'article 785 du code de procédure civile, le 28 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Isabelle

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

  The applicant, Mr Simeon Lukarev, is a Macedonian national, who was born in 1941 and lives in Skopje. He is represented before the Court by Ms S. Serafimova, a lawyer practising in Skopje. 2.

[W] [B] C/ [H] [N] [V] [C] [K] [C] [X] [C] [A] [D] [L] [P] [M] [P] [T] [P] [R] [P] [F] [P] [I] [P] [U] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [A] GRENIER Me [F] SIMON-THIBAUD