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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372544cd5801467741c534
26 octobre 1993
26 octobre 1993
circonstances exceptionnelles et actuelles, indépendantes de la sanction encourue, de nature à établir le caractère pertinent et suffisant du motif ainsi retenu pour faire échec à la présomption d'innocence
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5a7
12 décembre 1991
12 décembre 1991
d'apporter la preuve de la culpabilité du prévenu ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer Mme X... coupable de blessures volontaires au seul motif que des déclarations de la victime établissant son innocence
Source officiellecr
613725e5cd5801467742160d
31 janvier 2001
31 janvier 2001
le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d7e
20 février 2002
20 février 2002
l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 427, 591, 593, 648 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence
Source officiellecr
61372606cd58014677422622
4 mai 2000
4 mai 2000
discrétionnaire, un usage irrégulier ; "2 ) alors que cette violation grave de l'un des principes les plus fondamentaux du procès d'assises constitue, simultanément, une violation de la présomption d'innocence
Source officiellecr
61372566cd5801467741d65e
24 janvier 1996
24 janvier 1996
thèse du prévenu selon laquelle l'imprégnation alcoolique constatée serait le résultat de libations postérieures à l'accident" ; "alors qu'il n'appartient pas au prévenu de faire la preuve de son innocence
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbbd
21 août 1995
21 août 1995
mention portant sur la culpabilité de l'accusé ; que la mention précitée en ce qu'elle rattache expressément la commission du crime à la personne de l'accusé viole en conséquence la présomption d'innocence
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a05
19 août 1998
19 août 1998
ses seuls revenus puisqu'il dispose des fonds provenant de la vente du véhicule qu'il a reconnu avoir encaissés, soit 75 000 francs ; "alors, d'une part, que viole le principe de la présomption d'innocence
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8bd
28 mars 1994
28 mars 1994
pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence
Source officiellecr
613725bccd5801467742024f
17 novembre 1999
17 novembre 1999
le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré y avoir charges suffisantesc/Johann X
6137269acd58014677426ecc
15 mars 2006
15 mars 2006
examiner la plaignante et la personne mise en examen constitue un manquement au principe général d'impartialité, à même d'influencer la décision du juge ; "alors, d'autre part, que la présomption d'innocence
Source officiellecr
6137267fcd58014677426054
18 février 1998
18 février 1998
dudit prévenu; qu'en retenant la culpabilité de celui-ci par ces motifs, sans établir avec certitude l'origine de la blessure invoquée par la partie civile, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence
Source officielleciv1
6137220acd580146773f9bd2
19 janvier 1994
19 janvier 1994
X... était en droit de se prévaloir de la présomption d'innocence, telle que rappelée à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; et alors, d'autre part, qu'en imputant
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff914
13 février 1996
13 février 1996
de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une violation du droit à un procès équitable et du respect du à la présomption d'innocence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01340
26 octobre 2022
26 octobre 2022
instruction sur les conclusions en sa défaveur pouvant être tirées de son silence n'a été donnée au jury ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a porté atteinte tant au principe de la présomption d'innocence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100522
13 septembre 2023
13 septembre 2023
droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il s'agit d'une action tendant à obtenir, en référé, que soit ordonnée la cessation d'un trouble manifestement illicite à la vie privée, à la présomption d'innocence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1216DEC000091460
16 décembre 1961
16 décembre 1961
En premier lieu, l'Oberlandesgericht a estimé que la présomption d'innocence ne joue qu'en faveur d'un accusé (Angeklagten) et non d'un condamné (Verurteilten).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD001710310
27 février 2014
27 février 2014
Le principe de la présomption d’innocence 28.
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c588
11 juin 2004
11 juin 2004
procédure de révision et dans la présente procédure ; Vu les articles 149-2 à 149-4 et 626 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du dernier des textes visés, un condamné reconnu innocent
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6fbb807dfe813d297a5
19 mai 2011
19 mai 2011
', du livre des époux [SH] 'Le 16 octobre' et d'autres ouvrages de journalistes et intellectuels, la SARL Editions des arènes a publié une nouvelle édition du livre 'Le bûcher des innocents' le 14 septembre
Source officiellePage 31 sur 848