AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233ccd58014677407360
6 janvier 1999
6 janvier 1999
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause les sociétés Assurances générales de France et Cotrasec ingénierie, ainsi que la compagnie Axa global Risks
Source officiellePage 31 sur 699
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00687
16 mai 2018
16 mai 2018
Responsable des services Pôle d'Expertise Ingénierie Applications Eseries France Sud, 2. Directeur de Comptes Stratégiques et Nationaux.
Source officielle