Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Inora Life Designated Activity Company, elle-même anciennement dénommé Inora Life Limited, 2°/ à la société

Designated Activity Company, dont le siège est IFSC House International Financial, services centre, Dublin 1 (Irlande), anciennement dénommée société Inora Life Designated Activity Company, elle-même

Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Inora Life Designated Activity Company, elle-même anciennement dénommé Inora Life Limited, 2°/ à la société Predictis

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-11.373 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Inora

relevait, enfin, que le risque de sclérose en plaques n'était apparu dans le K... et sur les notices des vaccins qu'en 1994, qu'avant cette date, les effets indésirables du produit étaient encore inconnus

lui-même que « les appelants font valoir, pour estimer non définitive l'indemnisation, que leurs signatures sur les lettres d'acceptation comprenaient une réserve sur les garanties contractuelles inconnues

alors que les juridictions d'instruction ne peuvent déclarer n'y avoir lieu à suivre que si les faits dont elles sont saisies ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, si l'auteur est resté inconnu

relevait, enfin, que le risque de sclérose en plaques n'était apparu dans le Vidal et sur les notices des vaccins qu'en 1994, qu'avant cette date, les effets indésirables du produit étaient encore inconnus

transport applicables au connaissement), comprenant, en son article 26, la clause de compétence au profit de la haute cour de justice à Londres, « n'est pas datée » et a estimé que « son origine est inconnue

renseignements importants avant de disposer de fonds de tiers provenant d'autres tiers ; qu'il apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu

présentait plusieurs défauts importants et qu'elle avait subi un important choc arrière la rendant économiquement irréparable ; "que s'il est constant que l'auteur de la manipulation est, et restera inconnu

la conséquence de l'irrecevabilité de la demande de réparation, sauf à relever par une analyse des éléments de la cause dénuée d'insuffisance ou de contradiction, la survenance de faits nouveaux, inconnus

consécutif à l'impossibilité d'obtenir restitution du prix de la vente annulée, que nonobstant son placement en liquidation judiciaire, l'insolvabilité du vendeur n'était pas avérée tant que demeurait inconnu

sociale de Mâcon, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 2 septembre 2014 qui, dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, a jugé infondé

X... qui procédait, en qualité de travailleur indépendant, à des travaux d'insonorisation, confiés à la société Spectra par la société Systèmes moteurs Mark IV, a été blessé par un élévateur hydraulique

production d'un état daté ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'au vu des documents produits par le syndic, qu'il énumère, la demande de restitution formée par Mme W... est infondée

lots, a été condamnée à payer à divers acquéreurs et au syndicat des copropriétaires le coût des réparations de désordres ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut d'insonorisation

l'arrêt retient que, dans une telle hypothèse, le droit à réparation est subordonné à la preuve d'un vice de construction et d'un défaut d'entretien, que l'origine de l'effondrement de l'immeuble est inconnue