Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 octobre 2022, le 14 avril 2023 et le 11 août 2023, la société Novelia Residence, représentée par Me Heinrich, demande au tribunal

Mme Heinrich Pailleret, conseillère municipale et propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 24, 47, 48 et 49, voisines de celle de Mme B D, a pris part à la délibération litigieuse.

A a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Heinrich et de Me Cormier, représentant la société Polyclinique du Cotentin, qui concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

Spain , 39293/98, 29   February 2000, Legal summary ; Heinisch v. Germany , 28274/08, 21 July 2011, Legal summary ; Palomo Sánchez and Others v.

Moldova [GC], no. 14277/04, ECHR   2008; Heinisch v. Germany , no. 28274/08, ECHR 2011)?   2.

Under the heading “[Name of the staff member] offers ‘customised’ integration into the low-wage [economy]” he placed a picture of the former SS chief Heinrich Himmler, showing him in SS uniform, with the

En l’affaire Heinisch c.

left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } TROISIÈME SECTION   DÉCISION PARTIELLE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44006/98 présentée par Jacques HEINRICH

INTIMÉS : LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 5], représenté par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Véronique HEINRICH

François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mutuelle INTERIALE venant aux droits de La Mutuelle Des Etudiants (LMDE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique HEINRICH

Thibaud SOUBEYRAN,, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH,, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M.

représentée par son représentant légal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 838 712 800 [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Me Véronique HEINRICH

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M.

2023, enregistrée sous le n° 1122000653 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 APPELANTE : Madame [P] [S] [Adresse 3] Représentée par Me Véronique HEINRICH