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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 ème Chambre
DTA_2000827_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La circonstance alléguée que l'implantation de la haie serait " devenue irrégulière " ne saurait être regardée comme constitutive d'un dommage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100205
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Haie Mériais s'est pourvue le 28 janvier
Source officielleChambre 1-2
6348ff0e63d497adffda3e12
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la recevabilité de la demande portant sur la taille de la haie, les époux [I] se prévalent, s'agissant de la haie située en limite Nord, de la prescription trentenaire édictée par l'article 672 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110769
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Hair
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300422
1 avril 2009
1 avril 2009
X... a demandé la suppression de la haie de thuyas implantée chez les époux Y... en bordure du muret séparant leurs propriétés ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la distance
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4566
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Les expressions qui visent à propager, inciter ou justifier la haine fondée sur l’intolérance, y compris religieuse, ne sont pas protégées par l’article 10.
Source officiellecomm
6137268acd5801467742660f
4 mars 2003
4 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Hackers a consenti à la société
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514448_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ; 2°) d
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420517_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504763_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04342_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
A, représenté par Me Haik, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle rejette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400120_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604741_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f6c51aa9d5adc2606217f3
8 avril 2025
8 avril 2025
barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 435 DÉFENDEUR : Monsieur [J] [M] [N] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Mickaël HAIK
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513451_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600173_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310615_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DTA_2307023_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D A et Mme C B, représentés par Me Haik, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610838_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312747_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
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