[F] faisaient valoir, d'une part, que l'administration des douanes reconnaissait s'être trompée dans la production des habilitations puisque l'ordonnance visait quinze agents, qu'elle comportait deux habilitations

la convocation à l'audience adressée à l'association avait bien revêtu les formes exigées par la loi, si elle comportait une adresse exacte et si l'avis de réception avait été signé d'une personne habilitée

de remise de pièces ; Attendu que la société Transanimal fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer une provision à Mlle X..., alors, selon le moyen qu'elle n'était pas "passivement habilitée

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que seuls des inspecteurs habilités peuvent être autorisés et non des contrôleurs des impôts ;

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003), de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen, que seul le greffier qui a assisté à son prononcé est habilité

au sein de la société, a violé les articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail ; 2° / que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise sont habilitées

laquelle se trouve la société Compagnie auxiliaire de participation Atrium, a fait édifier à Marseille un groupe d'immeubles dénommé résidence "Les Hauts de Castelroc" comprenant quatre bâtiments d'habitation

) l'a constaté elle-même, les statuts modifiés approuvés par décret du 10 avril 1963 ne contenaient aucune disposition sur l'organisation et l'administration de la congrégation, ni sur la personne habilitée

selon le moyen, " 1/ que la signification à une personne morale n'est réputée faite à personne que " lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée

de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation

que des autorités préfectorales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'absence de décision explicite d'habilitation

Pour rejeter la demande en paiement de la société Datasolution, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes du contrat, la société Groupe [Localité 2] avait désigné deux interlocuteurs habilités à établir

destinées à écouler des vins mousseux élaborés avec des raisins récoltés au-delà du plafond limite de classement, sous l'appellation champagne avec l'apparence de la légalité ; que cette bouteille était habillée

Ces dispositions sont applicables aux habitations à loyer modéré conformément aux articles L. 442-6 I et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation.

L'article 15 de la loi n°65-577 habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

la cave et de la confection de nouveaux scellés n'est pas légalement justifiée au regard des articles 163 et 97 du code de procédure pénale ; 4°/ que si l'article 163 du code de procédure pénale habilite

Les prévenus ont soutenu que la procédure était nulle, le voilier [...] ayant été arraisonné et fouillé par le commandant du navire [...], qui ne disposait pas d'une habilitation spéciale à cette fin.

comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités