collectifs avec les attributions dont chaque compte a bénéficié ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits de 79 388 points pour une superficie de 13 ha

Y..., pour des apports réduits de 26 ha 76 a 93 ca valant 201 001 points, les attributions s'élèvent à 28 ha 37 a 20 ca pour une valeur de 205 914 points et sont donc excédentaires ; qu'en ce qui concerne

de culture "prés", d'une surface de 7 ha 64 a 95 ca valant 27 387 points, M.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1990) que la société Wellcome Foundation, titulaire de la marque Hepatest HA

Y... était titulaire d'un bail écrit portant sur 136 ha 12 a 15 ca, retient que la surface cultivable, distraction faite des bois, est de 125 ha, qu'il convient de s'en tenir à une évaluation moyenne de

économiques réalisées par le cabinet Cerfrance et le CDER, concluant respectivement à une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 71 706 euros ou de 41 000 euros, ce dont il résulterait que les 26 ha

, soit 52 ha par associé, alors que Mme Isabelle Z... n'exploite que 19,56 ha ; que le constat des premiers juges est encore plus pertinent si l'on tient compte de l'annulation du congé ordonné par notre

E et l'EARL E à exploiter une surface de 57 ha 76 a 91 ca mais a refusé de les autoriser à exploiter la surface de 59 ha 55 a 28 ca précitée.

de [Localité 2], cadastré section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] le tout pour une contenance totale de 3 ha

Y..., - retenu à la charge de la société FANUC FA FRANCE la faute inexcusable au titre de l'accident du 4 octobre 2004 , - ordonné la majoration des rentes dues à M.

Y... s'élève à 45 ha, que M.

X... d'exploiter 12 ha 44 a de terres agricoles sises à Vitry la Ville ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Marne en date du 6 décembre 1990 ; 3°) de condamner solidairement le ministre de l'agriculture

B l'état de ses engagements au titre de la campagne 2016 constatant la résiliation des engagements pris en 2015 pour une surface de 24 ha et retenant en conséquence une surface éligible de 72,90 ha lui

en protéagineux, 23,36 ha en céréales, oléagineux et lin et 7,60 ha en gel rémunéré ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération du 7 septembre 1998 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Deuil-la-Barre en tant qu'il a inscrit en zone NA 49,3 ha

00 a 25 ca et de 2 ha 77 a 90 ca est de 3 ha 78 a 15 ca, supérieure donc à 3,6 hectares.

Adresse 44] pour une contenance de 00 ha 59 a 18 ca ; - section [Cadastre 29] lieu-dit [Adresse 44] pour une contenance de 01 ha 07 a 94 ca ; soit une surface totale de 02 ha 03 a 35 ca.

121, HA 151 et HA 12 X.