In a written statement which he filed with the head of the National Border Guard, he informed the border guard officers that those two applicants wanted to apply for international protection and that he

LLC to send private security guards, who promptly arrived at the scene.

had wished to become village guards since they would receive salaries from the State.

Guiader pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Guiader pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Guiader, - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

JUGEMENT DU 21/10/2025 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE, [Localité 1] 293., [Adresse 1] Représenté : Mme, [U], [V], SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de mandataire judiciaire de la société UNITY GUARD

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/01/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique FRENCH GUARD

[Adresse 2] Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 30 novembre 2021.

.., connue sous le nom de Rika I..., 21 plantes et que ces produits ont été commercialisés par la SARL E... distribution, dont Jean-Pierre E... est le gérant, en même temps qu'un ouvrage intitulé : "Guide

et compagnie (la société Testard), ainsi que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay (la société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils

Les entiers dépens de la procédure seront supportés par la SARL TELE GUARD SECURITY.

l'affaire opposant : S.A.S. [4] Société [4], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] assistée de Me Stéphane GUITARD

CORSE DE DISTRIBUTION dont le sigle est SO.CO.DI et l'enseigne CORSE GSM, représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Boulloche, avocat de M.

Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Le Griel, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de la société Assurance du crédit Namur, les conclusions de M.