margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)6 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Guerdner

Syndicat de copropriété CHEVALIER DE MALTE Pris en la personne de son syndic représenté par la SARL OLMA IMMOBILIER pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Etienne GUIDON

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me N'Guessan, avocate, doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, Mme B C, représentée par Me N'guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros

C B, représenté par Me N'Guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

B C, représenté par Me N'Guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

B C, représenté par Me N'Guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, M. et Mme B A, représentés par Me N'Guessan, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 6 octobre 2024 et 29 juin 2025, Mme B A, représentée par Me N'Guessan, demande au tribunal

A C B, représenté par Me N'Guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme N'Guessan A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2022 par laquelle

B A, représenté par Me N'Guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 18

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me GUEDON

Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me GUEDON

Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me GUEDON

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me GUEDON

Immatriculée sous le numéro 304 974 249, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Caroline NARBONI, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

13514 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZFE Société VAL D'AZUR SYNDICAT PRINCIPAL C/ [B] [H] [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

Portalis DBX6-W-B7J-2A6G Minute n° 2025/318 AFFAIRE : Association OGEC [Localité 8] C/ [B] [O] Grosses délivrées le 1er juillet 2025 à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SCP GUEDON

Proximité JUGEMENT DU : 12 Février 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023 GROSSE : Le 12/02/24 à Me GUEDON-CERMOLACCE