AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372285cd580146773fdff8
12 octobre 1995
12 octobre 1995
de l'assurance vieillesse mère de famille, ils ont pu en déduire l'existence d'une faute à la charge de la CMSA, ayant entraîné un préjudice pour Mme X..., peu important que cette faute soit ou non grossière
Source officiellePage 31 sur 433
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD001879103
14 décembre 2010
14 décembre 2010
En l'affaire Grossi et autres c.
Source officielle