DOSSIER N° RG 25/02066 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ZDG Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

AFFAIRE : S.A. d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE / [H] [L], [U] [C] épouse [L] MINUTE N° : 25/00006 DEMANDERESSE S.A. d’[Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cédric GREFFET

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET

représentée par Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant DÉFENDEURS Mme [R] [F] née le 21 Novembre 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL GRILLET

David Leon, Matthieu Bergeot, Gérald Griffit, Guillaume Martin et Gilles Gorlier, représentés par Me Rouanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 en tant que le recteur de l'académie

Robbe-Grillet, secrétaire général. Par suite, alors que l'empêchement ou l'absence de M.

[Q] [H] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] et Mme [N] [K] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] demeurant ensemble [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Magali Grillet,

[O] [W] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] Madame [X] [S] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Maître Magali GRILLET

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Maître Fabrice DANDOY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Octobre 2009, tenue par Loïc GRILLET

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, Mme Marion Leboeuf, première conseillère, Rendu public E mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, Mme Marion Leboeuf, première conseillère, Rendu public E mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire.

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, - les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique, - et les observations de