arrêt de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties par le secrétariat-greffe

de la juridiction saisie; que le silence du greffe entre la déclaration d'appel et la date formelle d'acquisition de la déchéance faute de conclusions dans les deux mois de l'appel, était de nature à

Y..., a été licencié en 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens figurant dans le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre

référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY

de commissions et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'état des créances vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève

du représentant de la personne morale appelante constituait manifestement un acte d'appel valable, sans prétendre être assimilée à un pouvoir donné à Mme X..., de sorte que c'est par erreur que le greffe

probante de ce second placet restitué par le greffier, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe

; qu'en l'espèce, bien qu'elle eût elle-même rappelé ce principe, la cour d'appel a, pour exonérer les époux Y... de toute participation aux frais d'entretien et de réfection de la voie litigieuse, grevée

et non pas seulement signifiées à l'intimé et qu'elle ne justifiait pas avoir déposé au greffe les conclusions signifiées le 24 mars 1999 ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans provoquer auparavant

; qu'en retenant que le mouvement de grève était illicite tout en constatant que les salariés dénonçaient les méthodes répressives de l'employeur et contraires aux préconisations du cabinet d'expertise

Selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe

d'appel peut déclarer l'appel ou les conclusions de l'intimé irrecevables, pour défaut de règlement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, à condition que le greffe

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée

l'espèce, elle soutenait dans ses conclusions d'appel que le jour-même du prononcé de la caducité de sa demande par le conseil de prud'hommes, le 10 novembre 2020, elle avait adressé un courriel au greffe

procureur général avait notifié la date d'audience devant la chambre de l'instruction à ces avocats, non pas aux adresses électroniques mentionnées dans l'ensemble des correspondances adressées au greffe

Par déclaration au greffe pénitentiaire du 9 juillet 2025, M.

Par déclaration au greffe pénitentiaire du 9 juillet 2025, M.