AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
65b20c85c4cf860008dff46f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [W] [X] né le 27 Février 1983 à [Localité 4] (Maroc), demeurant [Adresse 1] / FR comparant en personne, assisté de Me Matthieu
Source officiellePage 31 sur 52
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00625
27 mai 2021
27 mai 2021
[B] [D], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.
Source officielle