Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction de diriger, gérer

Bruno X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Entreprise X... en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, alors

fondée sur la contrefaçon des marques litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un mot du langage courant est susceptible d'appropriation dès lors qu'il ne constitue pas une dénomination générique

communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation partielle aux articles 5.1 des conventions spéciales responsabilité professionnelle de l'ingénierie bâtiment et génie

consommateurs, l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions relatives au repos dominical ; qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, assure l'intérim l'agent désigné pour gérer

Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende, dix ans d'interdiction de gérer

départemental de la Guadeloupe avait retiré la gestion à l'AGIS pour la confier à l'ALEFPA et que cette personne publique avait transféré "au nouveau gestionnaire" non seulement l'autorisation administrative de gérer

[W] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Génie thermique » (C-13.01), « Génie climatique » (C-13.02), « Génie frigorifique » (C-13.03), « Géothermie

Sur le seul équipement public que vous avez à gérer, vous avez la justice sur vous " vise précisément des comportements d'un citoyen chargé d'un service public, dès lors et au moins de ce chef, la plainte

menaces, refus de relogement, la première, à 8 000 euros d'amende avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation et, le second, à 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

X..., engagé le 1er janvier 1960 par le Comité national des unions chrétiennes de jeunes gens et détaché le 1er septembre 1971 comme secrétaire de l'Union chrétienne de jeunes gens de Paris, a été licencié

[A] [G] 2 janvier A l'#université, la lutte contre les violences sexuelles et de genre reste un sport de combat.

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) d'avoir ordonné une expertise pour rechercher et décrire les conditions dans lesquelles la société LPE Lévy (LPE), en liquidation judiciaire, a été gérée

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que la société Syndex était hautement spécialisée dans ce genre

sacoche à son domicile ; qu'en se contentant, pour retenir la culpabilité de la prévenue, d'affirmer qu'elle n'avait que des activités professionnelles semi-clandestines et vivait de trafic en tout genre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Coste coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que X... était le propriétaire responsable de l'installation ; que l'expert indique que ce genre

; "alors qu'en énonçant que "l'anti-judaïsme scripturaire et la doctrine de "l'accomplissement" de l'ancienne par la nouvelle Alliance, conduisent à l'antisémitisme et ont formé le terrain où ont germé

conformément aux dispositions de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, il avait été établi qu'il avait agi de mauvaise foi et que l'usage qu'il avait fait des biens des sociétés qu'il avait gérées