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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471269.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee87d
7 janvier 1988
7 janvier 1988
A..., ancien cadre commercial de l'entreprise en briques et tuiles GELIS, qu'il avait engagé en 1975 en qualité de technicien commercial position B, 1er échelon, catégorie 1 de la classification prévue
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474933.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476254.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488063.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490854.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513458_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Gerbe, avocat de M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2113602_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
le versement à Me Gerbe de la somme de 1 000 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
G T I et la société Q ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326139_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Si une telle procédure devrait être suivie dans l’hypothèse du renouvellement d’une mesure de gel d’avoirs prise antérieurement, ce n’est toutefois pas le cas en l’espèce.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60160
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[C] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Armandet [J] Geller, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation amiable, représentée par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme E K a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581da
22 juin 1993
22 juin 1993
Doelanaise une partie de la somme ainsi perçue et a retenu le solde, soit la somme de 550 622,50 francs ; que cette somme correspondait au montant d'une créance que la CCIM détenait sur la société Continental gel
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418bd
28 octobre 1974
28 octobre 1974
DE SES LOCATAIRES, A L'EXCEPTION DE PASCALLON QUI CONTINUAIT A EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1971, UNE INONDATION, PROVOQUEE PAR LE GEL
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218995_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l'intérieur ont gelé
Source officiellecomm
613724b3cd58014677417a48
20 février 2007
20 février 2007
société GIPC son accord pour consentir un financement sous réserve d'un cautionnement solidaire des futurs associés ; que par lettre du 21 juin 2001, adressé à cette banque, la société GIPC a demandé le gel
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c45510
16 avril 1991
16 avril 1991
Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société Gerber Scientific Products a reproché à la société Isernatic France de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500531_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Murato a " gelé
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400788
15 novembre 2019
15 novembre 2019
pour objet d'empêcher toute modification de leur montant, comprend, d'une part, le gel des avoirs des personnes ou des entités faisant l'objet d'une mesure de gel, dites " désignées ", et, d'autre part
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
antérieure : La société R a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel
Source officiellePage 31 sur 305