D C A qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par France Terre d'asile au 30 rue Henri Gadeau de Kerville à Rouen.

C B qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par France Terre d'asile au 30 rue Henri Gadeau de Kerville à Rouen.

la communication en date du 11 janvier 2001 prononçant son licenciement à titre disciplinaire ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Peignot et Garreau

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; 1.

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Garreau

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B C qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asiles géré par France Terre d'asile au 30 rue Gadeau

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat du GAEC de l'Ourtet Moussac, des époux B... et de Mme D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Socopal, de la SCP Peignot et

Apollis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Le Fourgon dauphinois Bellier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Richard, les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme B..., de la SCP Peignot et Garreau

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CIFAC Loire, de la SCP Peignot et Garreau

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Duflot industrie, de MM.

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie Sucrière Sénégalaise et de la compagnie Assurances Générales Sénégalaises, de la SCP Gatineau

- N° Portalis 352J-W-B7I-C5PHU AS M N° : 11 Assignation du : 31 Juillet et 21 Août 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Pierre GAREAU

Le rapport de Mme Gazeau a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 avril 2025 à 10 heures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2024 : - le rapport de Mme Gazeau, - et les observations de Me Hajer Hmad, substituant Me Hanan Hmad, représentant M. A.

Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. La rapporteure, signé D.