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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014, la SOCIETE EUROPEENNE DE GALVANISATION, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419945_20260410

Administratif

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014, la société galvanisation de l'artois, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419973_20260408

Administratif

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014, la société galvanisation de cambresis, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505392_20250515

Administratif

15 mai 2025

Mme A est propriétaire d'une parcelle cadastrée A n° 1903 située, 51 rue de la Convention, dans la commune de Livry-Gargan.

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4ème Chambre

DTA_2307131_20250513

Administratif

13 mai 2025

Par un arrêté du 23 mai 2024, le maire de Gardanne a délivré à la pétitionnaire un permis de construire modificatif.

Source officielle

civ3

61372159cd580146773f3034

Cassation

6 mars 1991

Garban, rapporteur, M.

Source officielle

civ3

61372159cd580146773f3087

Cassation

12 décembre 1990

Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

61372164cd580146773f3595

Cassation

17 octobre 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

61372165cd580146773f36a0

Cassation

20 février 1991

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM.

Source officielle

civ3

6137216dcd580146773f3a8f

Cassation

10 avril 1991

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M.

Source officielle

civ3

61372140cd580146773f23d8

Cassation

16 mai 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

civ3

61372141cd580146773f2471

Cassation

21 mars 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme giannotti, M. Z..., Mlle Fossereau, conseillers, M.

Source officielle

civ3

61372141cd580146773f2492

Cassation

14 mars 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ3

61372146cd580146773f26cc

Cassation

16 mai 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les conclusions de M.

Source officielle

civ3

6137214bcd580146773f29a7

Cassation

7 novembre 1990

Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., E..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M.

Source officielle

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00927

Cassation

24 juin 2020

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 La société la Gardanne

Source officielle

civ3

61372179cd580146773f413f

Cassation

14 mai 1991

Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

civ3

61372181cd580146773f4575

Cassation

14 mai 1991

Garban, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

civ3

613720fdcd580146773f010b

Cassation

7 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme A..., M.

Source officielle

civ3

61372108cd580146773f0700

Cassation

28 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M.

Source officielle

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