juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; que la convention du 12 juillet 1995 prévoyait expressément dans son article 12 que l'affectation hypothécaire devrait garantir

que constituera le solde final de ce compte ; qu'en distinguant, pour l'application de la garantie prise par l'acte du 26 novembre 1991, selon que les créances de prêt constituant le solde débiteur garanti

Z... devait "garantir" Mme Y... de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

; qu'en jugeant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre des sociétés SCI Les 3 Ailes et Proact'imm tendant à le relever et à le garantir

dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour garantir

des ventes, en contrepartie de la licence, le paiement, en contrepartie de l'exclusivité partielle concédée par le titulaire du brevet, d'une redevance dont le montant représentait un minimum annuel garanti

préjudices ; Attendu que la compagnie Mutuelle du Mans assurances Iard, qui vient aux droits des Mutuelles du Mans, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1991) de l'avoir condamnée à garantir

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie AGF IART fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir

[C] de représenter en justice le CHSCT pour garantir l'exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour projet important, était irrégulière, faute pour le président

[N] vers la Fédération de Russie, alors : « 1°/ que l'Etat français doit refuser l'extradition de toute personne à qui il ne peut être garanti que ses droits et libertés fondamentaux seront respectés

l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l'article L. 1133-1 du code du travail et en retenant que celle-ci était caractérisée en l'espèce par la nécessité de garantir

La société Axa fait grief à l'arrêt de condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de

authentiques des 3 juillet 2002 et 15 décembre 2003, la société civile immobilière Hélène (l'emprunteuse) a contracté auprès du Crédit immobilier d'Alsace Lorraine (la banque) deux prêts immobiliers, garantis

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 janvier 2019, la société Etablissements Scoppa (la bénéficiaire de la garantie) a demandé au garant de garantir sa créance contre l'agent immobilier

[A] à payer, chacun, à la société CIC une somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, et de le condamner à garantir M.

X... en enlèvement de ladite cabine et en paiement de dommages-intérêts et la société Europa à garantir les condamnations qui seraient mises à sa charge ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Icade et Axa font grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés GFC et FAD à garantir

. ; Attendu que par acte du 25 juillet 1980, la Banque Paribas a prêté une somme d'argent dont le remboursement a été garanti par le cautionnement solidaire de cinq personnes parmi lesquelles M.