L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

X... a assigné, le 8 novembre 1999, l'ETS devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que l'ETS a appelé en garantie son assureur, la société Azur assurances (Azur), venue

par l'hypothèque ; que le solde du prix de vente revenant au tiers détenteur, le créancier poursuivant ne saurait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque d'autres créances non garanties qu'il

; d'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'ASSEDIC fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue à garantir

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair II, alors, selon le moyen, "1°

frères a demandé la garantie de son assureur ; Attendu que la société de fait X...

à la cotisation versée" ; qu'aucune des garanties réclamées par Mme X... n'était donc due, d'autant que son époux étant radié au 31 décembre 1987, la CAVOM n'était nullement tenue de lui adresser la mise

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Corse Travaux Maritimes, de

avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Tecumseh Europe fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, "que la retenue de garantie

produits, l'ASL a sollicité l'allocation d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie Acte IARD fait grief à l'arrêt d'accorder à la SCI La Valentelle la garantie

Weser, la mesure d'expertise ordonnée a été étendue à ces sociétés ; qu'au vu du rapport déposé le 13 octobre 2000, les époux Y... ont, par actes des 17 et 30 janvier 2001, sur le fondement de la garantie

l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à sa personne, sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie ; qu'en jugeant

soulevée par la Compagnie AXA ne peut qu'être rejetée et que celle-ci doit garantir les prévenus de toutes les condamnations civiles au bénéfice de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, disant que la compagnie Abeille Assurances devra garantir

B... l'obligent à garantie à l'égard des époux Z... avec qui il se trouvait "lié contractuellement par l'effet de la vente", et décider finalement que le dommage a été causé à "autrui"; qu'en statuant

Elle a sollicité la garantie des assureurs des fabricants.

totale et irréversible d'autonomie (PTIA) à l'exclusion de la garantie incapacité de travail (IT), alors même que l'imprimé de demande d'admission proposait trois garanties possibles