La société SRMNI, appelée en garantie, conclut «..

QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [H] [S] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pauline LE BOURGEOIS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Romain GEOFFROY

La SARL VANUTU sera déboutée de son recours en garantie contre Monsieur [D].

2025 APPELANTE : DEPARTEMENT DE LA GIRONDE [Adresse 1] Représentée par Me Raphaële ANTONA TRAVERSI de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Guillaume GEFFROY

étant mineur, que sa situation personnelle d'isolement n'a pas changé depuis sa prise en charge et qu'il ne pouvait engager de démarches de logement avant sa majorité ; - et les observations de Me Geoffroy

GEFFROY, greffier ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger

d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à voir prolonger

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [O] [I] né le 07 Février 1970 à NIMES (30000) 30 Chemin de la Paran 30130 SAINT PAULET DE CAISSON Représenté par Me Geoffrey

[V] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Eric HANOUNE, Président, Mme Odile TALLON, M. Thierry PHITOUSSI, Assesseurs.

prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie

à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions des 2 mars 2000, 20 février 2001, 1er mars 2002 et 24 février 2003 du préfet de la Haute-Garonne

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHAMBERY, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures apposées sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) présenteraient les garanties

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

l'indication de leur montant, comme le prévoit l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, et des modalités de détermination mises en œuvre par l'administration, lesquelles constituent une garantie