Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que si le requérant soutient qu'il n'a pas été convoqué à la réunion de la commission départementale

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 21 février 1990, le président du conseil général de l'Hérault a refusé de donner une suite favorable à la demande de Mme X...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 : "L'autorisation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement , applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, que les juridictions instituées par ledit code sont compétentes pour

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué du préfet du Calvados en date du 13 août 1991 se borne à ramener, de six à quatre mois, la fermeture de la discothèque "Le Mirage

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le tribunal administratif de Versailles a constaté que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait approuvé

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 20 du code rural, modifié par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1985, dispose que : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires,

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 9ème alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 portant règlement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à

ménager Toulouse, relevant du même groupe, devenue ensuite la société Lux Midi Pyrénées puis la société Direct ménager France ; qu'à la suite de la prise de contrôle de cette filiale par le groupe Frydmann