Z... demandait à la cour de constater que la détention par lui subie au sein de la maison d'arrêt de Fresnes porte atteinte à son droit à la dignité ; qu'il y souffre d'un accès aux soins limité et ne

. ; qu'extrait de la maison d'arrêt de Fresnes où il était écroué depuis le 11 septembre 2015 en vertu d'un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention de Créteil dans le cadre

It held that a finding of such irregularities could lead to a change in the election results, a fresh apportionment of seats among the political parties and the annulment of the seats of deputies who had

The holding of fresh elections in that last polling station would, however, have reconciled the legitimate aim behind the annulment of the election results, namely the preservation of the legality of the

MAKILOG le: EXECUTOIRE + COPIE Me Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 Me Charles FREIDEL - 219 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Martine FRESNEL 1973 française Marseille 47. Jacqueline GALAZZO 1962 française Marseille 48. Marie-Thérèse GALAZZO 1957 française Marseille 49. Nabila GIMBERT 1977 française Marseille 50.

DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/07168 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZEJ RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL

- [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/02242 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4Q2 RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL

RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Janvier 2025 Affaire N° RG 24/05720 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEGC RENDU LE : NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL

[E] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et non plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] né le

PARIS, toque : B.372 INTIMEE FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Isabelle SANTESTEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 874 substitué par Me Céline FRETEL

en raison de l'annulation prononcée par le présent jugement et de la nationalité portugaise de l'intéressé, d'enjoindre au préfet de l'Eure, territorialement compétent en raison de son domicile à Frenelles-en-Vexin

[I] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON, toque : 219 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/17091 du 10/09/2020 accordée

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Edouard Frabel, demeurant 15, rue Maréchal de Saulx Tavannes, 21000 Dijon, 28 / M. Elie Preditch, demeurant chalet "Dans les Arbres" 3790, route du Mont d'Arbois, 74120 Megève, 29 / M.

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de tout document de nature à justifier des mesures prises par le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes

which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature.”

  1, which reads as follows: “The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the

the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature.”