responsabilité de l'accident de la circulation survenu le 29 avril 1992 partagée entre Laurence Y... et Z... à concurrence respectivement des trois quarts et du quart ; "aux motifs que le franchissement

être rapportée que par écrit ou par témoins ; que, contrairement à ce que soutient le prévenu, il résulte de ce procès-verbal, faute de preuve contraire apportée, que le véhicule dont le conducteur a franchi

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016) et les productions, que la société Prodim, devenue Carrefour proximité France (le franchiseur) a conclu avec la société La Briouzaine (le franchisé

désormais la société Axa France vie (la société Axa), couvrant les risques décès et invalidité ; qu'ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'une blessure, Mme X... a obtenu, après un délai de franchise

Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes, de la société Docks de l'Ouest et de la société Franchise comptoirs modernes économiques de Rennes, les

Il soutient que pour apprécier si le seuil du dépassement de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée était franchi au 1er décembre 2016, l'administration devait prendre en compte le montant du chiffre

ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ginkgo a été créée en février 2002 pour développer une activité de franchisé

un endettement antérieur et que les modalités de remboursement de ce prêt étaient compatibles avec les capacités financières des emprunteurs, dans la mesure où le prêt était remboursable avec une franchise

imprudence ou opposition tardive ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à la voir exonérée de toute franchise

de 11 433,68 euros comme correspondant à la maladie de l'asbestose ; que la société Eternit, contestant le montant de la franchise applicable au motif que la pathologie de M.

contractuelle de 12.500 € ; que la récupération de la franchise de 12.500 € auprès des entreprises responsables est proportionnelle à la quote part des responsabilités établies par Monsieur [I] n&apos

B..., n'étant ni passager, ni conducteur du véhicule au moment de l'accident, ne peut se voir opposer aucune responsabilité dans celui-ci ; qu'il sera donc indemnisé des franchises imposées par son assureur

année, la cour d'appel n'aurait pu condamner l'assureur à garantie pour un montant global de 730 433 francs ; et alors, enfin, qu'elle n'aurait pu prononcer cette condamnation sans tenir compte de la franchise

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 13 septembre 1990, qui constate que le montant du sinistre est inférieure à la franchise

est produite, est en l'espèce inefficace ; qu'il résulte des déclarations de Claude Duvernay que la campagne publicitaire en cause a été conçue à l'échelon national pour un ensemble de magasins franchisés

L'assureur de la société a réglé les sommes dues aux créanciers en exécution de cette décision puis a réclamé le paiement de la franchise contractuelle à son assurée, qui s'en est acquittée. 3. M.

d'appel a privé sa décision de base légale ; d'autre part, que l'arrêt ne se prononce pas pas sur les raisons qui transforment les relations contractuelles unissant un franchiseur à un ou plusieurs franchisés

1991, la cour d'appel a jugé que la société Milleville (le franchiseur) avait commis des actes de concurrence déloyale en autorisant sur le territoire qu'elle avait concédé à la société Praxis (le franchisé