qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

l'Administration lui avait extorqué des aveux, qu'il avait fait signer aux tenanciers des déclarations sur l'honneur de respecter la destination des jeux conformément à la réglementation en vigueur et qu'il avait fourni

suspension de séance avait été effectivement suffisante pour permettre au CCE d'examiner le projet d'harmonisation précité au regard de la complexité de celui-ci, ni si le Comité d'entreprise avait fourni

l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le préjudice causé par les surfacturations consiste dans l'obligation pour elle d'en payer le montant sous forme d'avoirs (sur les prestations de formation à fournir

qu'en s'arrêtant à la seule dénomination des primes litigieuses pour leur dénier tout effet libératoire, sans constater qu'elles n'auraient pas constitué la contrepartie de la prestation de travail fournie

et soumis à l'homologation de l'administration était celui du 25 septembre 2012, que cet acte avait fait l'objet d'un refus d'homologation le 15 octobre 2012, et qu'ensuite, au vu d'une attestation fournie

L'expert a chiffré l'ensemble des prestations fournies par l'éleveur pour 398 animaux vendus à une somme de 224.847 €.

. ; "aux motifs que le prévenu cité à domicile ne comparaît pas mais a signé l'accusé de réception ; "alors qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, si une excuse est fournie par

bonnes que celles d'une autre salariée, Mlle Y..., qui lui avait été préférée, tandis que les conclusions de l'association ne contenaient aucune affirmation de ce genre et qu'il résulte d'une pièce fournie

permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration de recettes et à une majoration de charges non justifiées, sans analyser, ne fût-ce que succinctement, les informations fournies

X..., a assigné la société Opel France en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir fourni aux concessionnaires une information précontractuelle suffisante au sens de l'article 1er de la loi du 31

s'agissant du critère d'utilité tenant à des fins successorales et fiscales, qu'il serait écarté « puisqu'il était soutenu sur la base du courrier du 8 août 2005 mis à mal par les informations familiales fournies

souhaitait son employeur, le conseil de prud'hommes a dénaturé ces documents par omission et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que les pièces fournies

victimes à exécuter purement et simplement la vente annulée, exception faite cependant des redevances de gérance ; qu'en procédant de la sorte, en ne recherchant pas la valeur réelle des prestations fournies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Fournie, société à responsabilité limitée, dont le siège

[C], alors « que si l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque

réparation de son préjudice matériel, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies