AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316276_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la formation initiale et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice sur le fondement de l'article 2 du décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires
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AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
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soc
6079b1a79ba5988459c52db0
29 juin 1999
29 juin 1999
agricoles (CNASEA), établissement public chargé de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par cet organisme de frais
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