MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'EN OUTRE, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT REGULIEREMENT PRESENTEES ; ATTENDU QUE X..., COMMERCANT FORAIN

D'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1906 ET QU'INVOQUE L'ARRET ATTAQUE, NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LES VENTES EFFECTUEES PAR DES COMMERCANTS AMBULANTS ET FORAINS

constitué partie civile devant le juge d'instruction en portant plainte contre personne non dénommée à la suite des propos proférés à son égard par un groupe de quatre personnes qui, au cours d'une fête foraine

d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement

ET QUE, PAR SUITE, LA NOUVELLE PROCEDURE N'ETAIT PAS APPLICABLE, L'INSTANCE, APRES CASSATION D'UN ARRET, ETANT SIMPLEMENT CONTINUEE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE

X, qui a exercé la profession de commerçant forain jusqu'au 31 mars 2001, n'a perçu aucun revenu professionnel non salarié au cours de la période des douze mois civils précédant le dépôt de sa demande

X vivait en concubinage avec Mme Piermay, qui disposait d'une pension et de revenus locatifs, et exerçait avec elle une activité commerciale dans les fêtes foraines ; que le requérant n'a déclaré aucun

d'aucun électeur sur cette liste, ne sont pas constitutives de manoeuvres de nature à avoir affecté la sincérité du scrutin ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection des conseillers forains

une bonne administration de la justice et de permettre aux requérants de présenter leurs explications à la cour, le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir la tenue d'audiences foraines

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté 2025/A01 du 27 février 2025 par lequel le maire de la commune de Trévoux a interdit la distribution de tracts dans le périmètre du marché forain

l'exigence d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, s'oppose à ce qu'un magistrat ayant participé à la décision de condamnation du prévenu fasse partie de la juridiction invitée, sur le fondement

, ET S'EST REFEREE A UN RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QUE LE SECTEUR ASSIGNE A L'INTERESSEE ETAIT TROP VASTE, ET QUE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE INTERESSAIENT SURTOUT LA CLIENTELE FORAINE

République du Mans un signalement concernant [I] [L], âgée de presque dix-sept ans, qui a dénoncé des faits de viol, commis par [U] [O], né le [Date naissance 1] 2000, qu'elle avait rejoint sur une fête foraine

B... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion Baeten carrossé à usage de bazar forain a été vendu par la société Baeten France aux "Etablissements CMMTF", lesquels l'ont revendu

Mehmet Y..., ... de Folard à Avignon (84000) ; M.

Mehmet Z..., ... de Folard à Avignon (84000) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Il résulte de ces dispositions que les arrêtés par lesquels un maire prononce, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Fofana, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2022), Mme [P], soutenant avoir été employée en qualité de foraine par M.

[O], soutenant avoir été employé en qualité de forain par M. [T], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier.