X... a été reclassé au niveau 3 Filière technique-coefficient 185 ; qu'estimant relever du niveau 4, il a saisi l'instance nationale paritaire instaurée par l'article 9 dudit protocole en vue de régler

[L] [Z] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 25 juin 1979 à [Localité 6] (Algérie) d'une mère française, Mme [J] [M], née

[Z] [S] a introduit une action déclaratoire de nationalité soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 26 septembre 1991 à [Localité 4] (Algérie) d'une mère française, Mme [H] [E],

W..., elle a engagé son action pour voir dire et juger que son acte de naissance mentionnera son lien de filiation avec Y... D....

termes de l'article 26 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la reconnaissance de l'adoption, ce n'est que lorsque l'adoption a pour effet de rompre définitivement le lien préexistant de filiation

[F] [D] par filiation paternelle, qu'il n'était pas démontré que son père, M.

part, en se réservant un droit de regard dans les comptes de la société Peri-Technologie et, d'autre part, en nommant deux administrateurs"; de plus, à plusieurs reprises, elle a fait obtenir à sa filiale

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

[I], le lien de filiation de l'enfant avec M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gyma France et de ses filiales par les sociétés Liberfy et Idia Participations

relative à la prise de contrôle exclusif de la société DGF Holding et de ses filiales par la société 21 Centrale Partners

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Auto Performance et de ses filiales par la société BPM Group

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpes Sud Auto et de ses deux filiales par la société Socipar

relative à la prise de contrôle exclusif par la société KKR & Co LP de la société A2A Coriance et ses filiales

relatif à la cession réciproque de salles de cinéma entre les sociétés Gaumont et Pathé Cinéma ou certaines de leurs filiales

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hoffmann SE et de certaines de ses filiales par la société SFS Group International

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brico Privé SA et de ses filiales par la société Florac Investissements SAS

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Sodistock SA par la société CAFGrains, filiale du groupe Invivo