la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SA Y... à la SA Guerrier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant établi l'existence de flux financiers anormaux entre la société Y... et sa filiale

analysé les faits de la cause ; qu'il a lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise par adoption des motifs ; que la gravité des infractions s'inscrivant dans un contexte de filière

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jet Services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son adversaire, la société Couderc, dissoute en 1985, radiée du registre du commerce en 1986 ou 1987, et aux droits de laquelle la société Lutèce Boisson, filiale

national, soit un émetteur situé au-delà de la frontière allemande, conformément à une concession accordée par le Land de Sarre à la Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision Europe1 (CERT), filiale

X... avait été plusieurs fois muté dans l'une ou l'autre des filiales, si bien que son licenciement n'avait pas de motif sérieux ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

part, que l'ordonnance du 6 mars 1992 a enjoint au liquidateur de procéder à la cession de l'unité de production précédemment définie au profit de la société Sofindel agissant pour le compte d'une filiale

sans préciser en quoi les transferts de fonds entre les sociétés du groupe gérées par lui constituaient un détournement d'actif, bien que la distribution de revenus ou l'octroi de prêt de sociétés filiales

Thanh une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant que l'employeur aurait été une filiale de la société Tecnost Italie appartenant

X... exposait sans être contredit par la société Sedeme, que cette dernière avait embauché, par l'intermédiaire de sa filiale alors en cours d'absorption par la société Sedeme, un salarié cadre aux mêmes

X... lors du rachat à venir par le groupe Arcelor, volonté mise en oeuvre grâce à une machination montée par l'employeur avec le directeur de la société Pab, filiale du groupe Arcelor, la cour d'appel

novembre 1994, brutalement cessé toutes relations commerciales avec la société sans le moindre préavis lui causant un préjudice résultant notamment du blocage de tous s es comptes et de tous ceux de sa filiale

Y... de Condé, fondé de pouvoirs de la société Promex, filiale de la BNP chargée du commerce extérieur, établissait l'existence d'un "partenariat" commercial entre la banque et la société HPI ; qu'en effet

X..., salarié de la société Pipelife depuis le 1er juin 1992 a été transféré à la société Serap, filiale de la précédente, le 17 janvier 1994 ; que par lettre du 22 avril 1994 il a été licencié pour motif

la société et du degré de réalisation de ses performances individuelles; que, le 29 avril 1991, la société lui a retiré, pour la confier à un autre salarié, la responsabilité des relations avec sa filiale

les opérations de marchandise sans rechercher si cette qualité de préposé ne résultait pas nécessairement de ce que la société Sodetair avait été chargée par la compagnie Air France, dont elle est la filiale

, d'une part, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que la décision consistant, pour la société Gaélec dont il était le gérant, à refuser d'honorer les dettes de la société Brun, autre filiale

décision ; 2 / que dans leurs conclusions récapitulatives, les époux X... faisaient valoir qu'il était tout à fait possible de connaître la situation de la société Sarrail en produisant un tableau des filiales