S... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de un an ; "aux motifs propres que (…) l'importance du préjudice subi par les victimes et les moyens employés par

Y... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits sont intrinsèquement graves par leur nature, la violence employée et le montant du butin au préjudice d'une personne

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Tchawe X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis, soit 4 mois fermes

Ferie XS..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 6 ) M. Manuel H..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 7 ) M. Bao XT... YE..., demeurant ... (18ème), 8 ) M.

Nous procéderons nous-mêmes au règlement et pour cela, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre un relevé d'identité bancaire ", constituait un engagement ferme, du Crédit agricole, de payer

et sociale du condamné ; que la cour d'appel qui n'a pas, dans son dispositif, ordonné explicitement un aménagement de peine dans son principe, s'est bornée à énoncer, dans ses motifs, que la partie ferme

impayées ; CONDAMNER la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme de 293.77 euros au titre des pénalités de retard ; CONDAMNER la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme

, cette règle ne s'appliquant pas si le jour férié travaillé est un dimanche, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de restitution ou subsidiairement d'indemnisation des jours de

de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures, mais que le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié

de confirmation de la vente concernant la ferme [...], mais uniquement la confirmation de son accord sous réserve pour l'achat de la ferme [...] et qu'en tout état de cause, un bien quel qu'il soit ne

de Pentecôte est un jour férié ; qu'ayant constaté le délai de trois mois dont M. et Mme S...

de la Grangette à Cuxac d'Aude en cassation de deux arrêts rendus les 27 octobre 1988 et 15 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) au profit de la société anonyme Soule Fer

de la société Tréfimétaux cuivre et alliages, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une majoration de salaire pour travail des jours fériés

Mme [K] fait valoir qu'elle était inscrite et renouvelée dans son inscription sous la spécialité « chemins de fer et routes » (E-08.03) depuis 2006.

La circulation générale se fera par les rues [Adresse 5] puis [Adresse 9] et [Adresse 1] en direction de la rocade et /ou rue [Adresse 2] en direction de la place [Adresse 6].

embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie ferrée

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aïcha X... à une peine d'emprisonnement ferme

parcelle et usufruitier d'autres parcelles dont les consorts Z... sont nus-propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 1988) d'avoir reconnu à son fils Jacques Z..., le bénéfice d'un bail à ferme