AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036864443
7 octobre 2015
7 octobre 2015
, à l'ouest, et sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues
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12ème chambre, éloignement
DTA_2500050_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par
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