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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
S'agissant de la décision de résiliation du marché : - la résiliation unilatérale du contrat de maitrise d'œuvre par le maître d'ouvrage, qui n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général, est fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2103342_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, en refusant de le faire bénéficier de titres-restaurant, Tours métropole Val-de-Loire n'a pas commis d'illégalité fautive. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103344_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, en refusant de le faire bénéficier de titres-restaurant, Tours métropole Val-de-Loire n'a pas commis d'illégalité fautive. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103345_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, en refusant de le faire bénéficier de titres-restaurant, Tours métropole Val-de-Loire n'a pas commis d'illégalité fautive. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103346_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, en refusant de le faire bénéficier de titres-restaurant, Tours métropole Val-de-Loire n'a pas commis d'illégalité fautive. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, en refusant de le faire bénéficier de titres-restaurant, Tours métropole Val-de-Loire n'a pas commis d'illégalité fautive. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103348_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, en refusant de le faire bénéficier de titres-restaurant, Tours métropole Val-de-Loire n'a pas commis d'illégalité fautive. 14.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa55a029d9e20db03d2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[D] [F] [Z] [U] le: EXECUTOIRE+COPIE Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716 Me Nicolas SERVOS - 3272 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210200_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2002891_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Il s'ensuit qu'en l'absence d'illégalité fautive de la sanction contestée, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, et que, dès lors, les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
66fab2894025a5659a5e0e59
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f742150aadff23dc0b
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Christophe CHAZALETTE, président dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035829a6406c2a7cc298928
12 avril 2016
12 avril 2016
08 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
la SELARL LAFARGE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Monsieur COLLAS, Conseiller, Madame GUENIER-LEFEVRE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9a0cd7f397293ac08bb34
19 décembre 2019
19 décembre 2019
: C0542 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente Madame Patricia LEFEVRE
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb829
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535907
11 juillet 2024
11 juillet 2024
SE BIRA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 913 612 3354 dont le siège social est sis 1 Avenue Descartes - 94450 LIMEIL-BRÉVANNES représentée par Maîte Christian LEFEVRE, avocat au barreau du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69fd7538cdc6046d47031890
7 mai 2026
7 mai 2026
PARIS, toque : L0018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme MONTAGNE, présidente de chambre Mme GUENIER-LEFEVRE
Source officielle3e chambre
603532637c8dc65cb1dd45de
2 juin 2016
2 juin 2016
Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453360 Représentant : Me Jean-Baptiste LEFEVRE
Source officiellePage 31 sur 64