barreau de STRASBOURG En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022, en audience publique, devant Mme Anne FABERT

barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, devant Mme Anne FABERT

barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, devant Mme Anne FABERT

METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2022, en audience publique, devant Mme Anne FABERT

de METZ) En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2022 en audience publique, devant Mme Anne FABERT

THIONVILLE En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2022 en audience publique, devant Mme Anne FABERT

REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric FAUBERT

D..., représenté par Me Faubert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au préfet de l’Ariège de lui

02914 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2FG SAS DIFFUSION TOURISME C/ SARL LES CLEFS D'EXCELLENCE TOURISME D'AFFAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric FAUBERT

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Faugeras de la somme de 1 200 euros.

Le redressement judiciaire de la SAS CHATEAU DE FAUGERAS a été prononcé le 14 novembre 2007.

C, à Trappes (78190) ; -Mme Paulette Mares, domiciliée 11, allées des Fauvettes à Albi (81000) ; -M.

attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; "alors que l'élément intentionnel des délits d'établissement et usage d'une attestation inexacte consiste dans la connaissance de la fausseté

mitoyen, Mme E... au nom de son fils André F... et que l'authenticité de ce document est contestée par ce dernier, la cour d'appel qui, pour écarter ce moyen, retient qu'il se borne à en invoquer la fausseté

. ; "aux motifs qu' "au soutien de leur appel, les parties civiles font valoir que la fausseté des faits dénoncés ressort des décisions de relaxe dont ils ont bénéficié, et que l'association les a dénoncés

conscience d'altérer la vérité ; que la déclaration de culpabilité du chef de faux sera confirmée ; que, par ailleurs, il en a fait usage en le remettant à la partie civile, avec la conscience de la fausseté

Y... avait parfaitement conscience de la fausseté de ses allégations lorsqu'il avait accusé ses supérieurs hiérarchiques d' « agissements répréhensibles » dont il n'était pas en mesure d'apporter le moindre

l'obtention d'allocations versées par un organisme de protection sociale n'est caractérisé que si celles-ci ne sont pas dues ; que le caractère indu des allocations ne peut se déduire de la seule fausseté

tourmentée de 1995 à 1997, ce que cette dernière conteste, imputant les signatures litigieuses soit au prévenu, soit à un tiers alors que le docteur Claude Y... n'a pu selon elle qu'en connaître la fausseté

ce que l'arrêt attaqué a débouté le demandeur de toutes ses demandes du chef de fausse attestation, complicité et usage ; "aux motifs qu'il appartient à Willy X... de rapporter la preuve de la fausseté