de péremption a été interrompu jusqu'à l'expiration d'un sursis à statuer, le nouveau délai de péremption ne commence à courir à l'encontre d'une partie qu'au jour où celle-ci a eu connaissance de l'événement

que la juridiction qui envisage d'étendre la procédure collective après la résolution du plan de redressement doit constater une nouvelle confusion des patrimoines et, par conséquent, constater des événements

la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ; que la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement

Y... au détournement de documents appartenant au comité ainsi qu'à l'occupation des locaux du comité jusqu'à intervention de la force publique ; que le lendemain de ces événements M. X... et M.

proposition d'acquisition de l'ensemble de ses actions, effectuée par une société contactée par l'exposante, la cour d'appel ne pouvait exclure la perte d'une chance, laquelle ne peut dépendre que d'un événement

s'agissant des taxes relatives aux années 1981, 1982, 1986, 1987 et 1988, aux décisions de la CJCE des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987 ayant révélé le caractère indu de l'impôt, constitutives d'un évènement

payées à leur échéance, une régularisation est intervenue jusqu'au mois de mars 1990, que seule l'échéance du mois d'avril 1990 est restée partiellement impayée, que c'est à cette date que se situe l'évènement

et usine d'Evian, dont le siège est BP 87, ...

de son action en responsabilité contre la compagnie Abeille vie, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours ; que la forclusion est encourue du seul fait de la non observation de ce délai, sauf à justifier d'une impossibilité d'agir en raison d'un événement

déclarer irrecevables en leur demande de désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

titre de la législation professionnelle, alors « 1°/ que les dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, qui prévoient que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement

], alors « que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; que le jour au cours duquel se produit l'événement

véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement

l'employeur, de la lettre de licenciement et non celle de sa réception par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le jour pendant lequel se produit un événement

société Allianz IARD, à payer à Mme [Y] [D], la somme de 202 058 euros en réparation de son préjudice économique, alors « que seul est indemnisable le préjudice en rapport de causalité direct avec l'événement

paiement de dommages-intérêts envers la partie civile (le CNCT) et a déclaré une personne morale (la société WBI) civilement responsable de son préposé ; "aux motifs que les dispositions de la loi Evin

et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que l'employeur a été subitement empêché d'exercer son activité commerciale par un événement