TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1331 Numéro de Procédure collective : 2024RJ414 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : S.A.R.L.

intervenue depuis la fixation de la résidence des enfants à son domicile et non sur la période de vie commune ou après la séparation du couple; que cette prise en compte de ses enfants apparaît ainsi

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Belhassem, président de la société Cetim, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

0623 I ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU onze Juin deux mille quatorze APPELANTS : SAS SCHUMANN prise en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CEGELEC, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

Par ordonnance du vice-président du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 3 septembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Mme [D], a été désignée mandataire ad hoc de la société (le mandataire

qu'il chiffre à 119 000 €, et d'autre part de sa perte de marge pendant la même période, calculée sur la base des achats annuels du franchisé auprès d'elle pendant la durée du contrat, avec application

L'audience s'est tenue le 10 février 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Monsieur [J] [P] [R], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

que, il apparaît de manière incontestable, matériellement, que l'acte de défense de Marcel Z... muni d'une arme de poing de fort calibre, a été disproportionné à l'attaque résultant de l'usage par Etienne

, qu'elle perçoit le revenu minimum d'insertion, qu'elle n'a pas de droits à la retraite, qu'elle est en mauvaise santé, qu'elle est déprimée, qu'elle doit être hébergée par ses enfants compte tenu de

117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité de fond, affectant la validité d'un acte de procédure, le défaut de pouvoir du représentant d'une personne

Monsieur Y... procédait au dépôt de cet acte le 28 septembre 2000 en l'étude de Maître C..., notaire à Saint-Etienne de Montluc.

E... exploite sans autorisation une carrière située dans le lit de la rivière Saint Étienne commune de Saint Louis ; que les surveillances effectuées par le groupe pelotons d'intervention de la réunion

l'article 99-2 du code procédure pénale, « le juge d'instruction peut également ordonner de remettre à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes