Par une ordonnance du 17 juin 1992, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31   mai 1993.

KOSTOPOULOS contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2011 en un comité composé de   : Anatoly Kovler, président, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik

Par une ordonnance du 21 mars 1988, qui devint exécutoire le 3 mars 1989, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 21 mars 1989.

homme (première section), siégeant le 6 mai 2008 en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

Serghides , président ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 novembre 2018

Par une ordonnance du 2 mai 1988, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 12   mai 1989.

, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION RELEVER D'UN COTE QUE HILAIRE BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LA COUR DE L'IMMEUBLE BROUDEHOUX ET D'UN AUTRE COTE QUE LA CONSTRUCTION ERIGEE

être trouvé avec Mlle X... concernant d'une part, le montant de l'augmentation du capital, d'autre part le rachat d'une partie de ses actions et que le pacte des actionnaires prévoyait l'approbation formelle

déclarer cette terre comme étant " sans nom " et aucune fiche de mutation ou aucun procès-verbal de bornage n'est disponible au sein de la direction des affaires foncières ; - aucune constatation formelle

instance avait lui-même rédigé l'ordonnance attaquée ou fait sien le texte prérédigé qui lui a été soumis par l'inspecteur Forte, il n'a pu avoir matériellement le temps de vérifier la régularité formelle

■ N° RG 24/53873 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XDV N° : 2 Assignation du : 27 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juillet 2024 par Eric

rendu(e) le 11 Janvier 2021 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 18/07637 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Eric LEGRIS, président Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric

Dès lors, si la personne concernée pouvait saisir directement la Cour constitutionnelle, l’ouverture formelle de la procédure était laissée à la discrétion de cette juridiction.

[VY] [WH] - [GW] [DP] - [FM] [RD] - [TW] [FC] ENTRE : 1°) Monsieur [X] [O] [T] né le 05 Juillet 1983 à [Localité 2] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric

P... soutient que les murs érigés par M.

    La requête concerne la démolition d’une maison de fortune ( gecekondu ) érigée illégalement sur un terrain public et l’absence d’indemnisation pour le préjudice que la requérante estime avoir

plusieurs années avant que les travaux de fouilles en vue de la construction d’une école sur le terrain voisin du leur n’abîment leur bien au point de le rendre inhabitable. 62.