n'ayant pas concouru à l'enquête et à l'instruction au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, ni d'avoir fait état de l'inculpation de sept personnes et de sa mise hors de cause dans cette

de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer X... coupable d'abus de confiance au préjudice du COSO, la Cour s'est fondée notamment sur les renseignements recueillis au cours de l'enquête

X..., même pris en sa qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes (DNEC) qui est dépourvue de toute existence légale ; et alors, enfin, que, à supposer que M.

de flagrance à leur saisie ; qu'enfin, il n'appartient pas à la juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite sur le fondement de cette enquête de flagrance de se prononcer sur la régularité d'actes

X..., même pris en sa qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes (DNEC) qui est dépourvue de toute existence légale ; et alors, enfin, que, à supposer que M.

Y..., même pris en sa qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes (DNEC) qui est dépourvue de toute existence légale ; et alors, enfin, que, à supposer que M.

X..., même pris en sa qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes (DNEC) qui est dépourvue de toute existence légale ; et alors, enfin, que, à supposer que M.

X..., même pris en sa qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes (DNEC) qui est dépourvue de toute existence légale ; et alors, enfin, que, à supposer que M.

dont les résultats doivent être communiqués aux ayants droits de la victime ;qu'à défaut, la prescription biennale qui court, lorsque l'enquête est obligatoire, à compter du jour de la notification de

israéliennes dans le cadre de leur enquête miroir […] » (D 596/157) et qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de ces pièces qu'une telle « enquête miroir » existait, la chambre del'instruction

Y... se soit levé de la nuit ; qu'elle a ensuite indiqué que M.

préliminaire à l'enquête de flagrance concernant E...

licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer (loi du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête

licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer (loi du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête

sur les suspicions de fautes d'un salarié ; qu'en écartant l'enquête interne dirigée par la secrétaire administrative de l'entreprise, au motif qu'elle revenait pour l'employeur à se fournir une preuve

; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur les stipulations des prêts, lesquelles établissaient la destination professionnelle de ceux-ci; qu'ensuite

parcellaire", ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'étant tenu de viser dans son ordonnance que les pièces et notifications de l'enquête parcellaire au vu de laquelle l'arrêté

, soit demandé l'exécution d'un précédent soit-transmis, soit ordonné aux enquêteurs la jonction de pièces à une procédure en cours.