Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Emma X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, présentée par Mme Emma Y... A... B... née Z...

  ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54

  Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)

    *** Press contacts Emma Hellyer (telephone: 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (telephone: 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (telephone: 00 33 (0)3 90 21 54 21)   The European

font-weight:bold } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 18 October 2021   SECOND SECTION Application no. 2412/21 Rafet EMRE

  ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)

RENNES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante, représentée par Maître Jérôme STEPHAN substitué par Maître Emma

au barreau de NANTES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Jérôme STEPHAN, substitué par Maître Emma

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Emma

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a débouté Madame Aude Z... de sa demande d'enquête sociale et de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant Emma

Pierre Y..., demeurant 13 rue du Bois du Commandeur à Ibos (Hautes-Pyrénées), 2°) de Mme Emma A..., épouse Y..., demeurant 13 rue du Bois du Commandeur à Ibos (Hautes-Pyrénées), 3°) de Mme Pierrette

7°/ Madame Antoinette, Louise J..., épouse séparée de fait de Monsieur Charles D..., demeurant ... à Saint-Tropez (Var), 8°/ Madame Fernande, Rose E..., épouse I..., demeurant ..., 9°/ Madame Emma

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février

Moncef Y..., 2 / de Mme Emma X..., épouse Cherif, demeurant ensemble 2, place de la Musique, 77127 Lieusaint, 3 / de la société Finance recouvrement, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse

société anonyme Kabral, sise zone industrielle à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Emmy

  Press contacts Emma Hellyer (telephone: 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (telephone: 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (telephone: 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (

Emma, Appoline et X..., a, en accord avec ceux-ci, posé une partie des bornes et délimité la parcelle qui devait être attribuée à M.