BIENVENU, avocat à la Cour, membre de la SELARL RAMURE AVOCATS Monsieur [L] [A], [Adresse 2] comparaissant par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RAMURE AVOCATS, à la décharge

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 21 MARS 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER

, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Par la requête susvisée, la SAS Cabinet Emmanuel Ocquidant, qui bénéficiait d'une promesse de vente pour cet immeuble, demande au tribunal l'annulation de cette décision.

BNP PARIBAS NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié audit siège, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle LEVASSEUR, avocat au barreau

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE - RCS BORDEAUX B 353 821 028 - 1 Parvis Corto Maltesse 33800 BORDEAUX Représentée par Me Nadia CHEKLI loco Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la

Le 16 juillet 2022, le prêteur a prononcé la déchéance du terme de ce prêt en raison d'impayés.

son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE en la personne de Me Luca DE MARIA, avocats au barreau de PARIS, toque : L18 Assistée de Me Emmanuel

Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, Mme B A, représentée par la société à responsabilité limitée Shreeve Hallam Jones SARL, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge

B demande au tribunal la décharge de cette imposition.

[Y] et Mme [H] recevables mais mal fondés en leurs demandes ; - dit que la SA AXA France IARD est bien fondée en sa déchéance de garantie ; - débouté M.

PARIS Monsieur Jean François X... ... 77127 LIEUSAINT ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Karine DUPONT-REYNER, avocat au barreau de PARIS Monsieur Emmanuel

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a exclu des charges déductibles les commissions versées au

772,65 euros, rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 2002 du tribunal administratif de Châlonsen-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

de Paris en tant qu'il a fait droit à l'appel de M. et Mme A...B...contre le jugement n° 0425073 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Foncière Inea a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises